Licenciement dû au pass sanitaire.

Bonjour,

Je suis serveuse en restauration (CDI) et suspendu depuis le premier septembre pour non possesion d'un pass sanitaire. Mon patron vient de me dire, par téléphone, qu'il allait me suspendre tant que le pass sera exigé et qu'il allait me suspendre jusqu'à juillet 2022 si le projet de loi est adopté. Les choix qu'il me donne sont : soit j'obtiens le pass sanitaire et je reprends le travail, soit je lui fait ma lettre de démission. Je ne compte pas me faire vacciner. A t'il le droit de faire celà ? Que puis-je faire pour être licencié et quels sont mes droits ? Quels sont les recours sans que ce soit moi qui donne ma démission ?

Cordialement. Dernière modification : 30/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
Les employeur n’ont pas été habilités légalement à licencier les salariés qui ne justifieraient pas d’un pass sanitaire ou d’un schéma vaccinal complet. Aucun délai maximal n’est prévu si ce n’est la date prévue pour la fin de l’état d’urgence, date à laquelle vous pourrez reprendre votre activité.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance.

yuumi,

Votre employeur a l'obligation d'appliquer la loi relative au pass-sanitaire, ce pass-sanitaire peut s'obtenir autrement que par la vaccination.

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
La vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet ;
Le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ;
Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

source : le pass-sanitaire

vous devez assumer votre choix de ne pas vous faire vacciner sachant que votre choix permet au virus de circuler. les personnes, qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner, représentent plus de 80 % des personnes hospitalisées pour cause de covid19 et perturbent le fonctionnement normal de nos hôpitaux au détriment d'autres malades qui n'ont rien choisi.

Salutations.

Bonjour,

Il me semble que le test antigénique n'est plus admis depuis le 15 octobre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le lien, du ministère du travail que j'ai indiqué, a été mis à jour le 18.10.2021.

Ce sont les auto-tests qui ne sont plus valable, avec mes excuses...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ma question est, suis-je obligée de me présenter à cette entretien ? Et si je ne m'y présente pas qu'est-ce que j'encours ? Mon but étant d'être licenciée afin de toucher le chômage jusqu'à ce que je trouve un nouvel emploi. Je précise que j'étais serveuse depuis janvier 2020.
https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/licenciement/convocation-entretien-regularisation_145111_1.htm

Votre stratégie pour vous faire licencier et toucher le chômage semble avoir échoué...

Comme l'a écrit Marck_ESP votre employeur ne peut vous licencier. Il vous faudra donc attendre la fin de l'obligation du passe sanitaire, destiné, rappelons-le, à protéger la population, pour reprendre cette activité, sans pendant le temps de la suspension être payée, en perdant des droits à congés payés et à l'ancienneté.