LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DEGUISE

Publié le 22/04/2016 Vu 2838 fois 2 Par
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22/04/2016 12:56

Bonjour,

Du fait que mon employeur n'a plus beaucoup de travail il me propose un licenciement pour fautes grave déguisée et de me donner un chèque de 40.000 € qui ne serait pas imposable et je serais au chômage de suite. Ma société comporte entre 400 et 600 salariés, j'ai 57 ans et 6 mois et j'ai 38 ans et 10 mois de société et mon salaire brut annuel de 39.329 € Est ce que ce montant est dans les normes ou je peux obtenir plus.

Merci d'avance de votre réponse. Dernière modification : 23/04/2016

Superviseur

22/04/2016 13:10

Bonjour,
Compte tenue de l'indemnité proposée qui est au dessus de l'indemnité légale de licenciement, je ne vois pas pourquoi l'employeur vous propose une magouille (licenciement pour faute grave plus transaction), alors qu'il pourrait faire les choses dans les règles...

22/04/2016 15:40

Bonjour,
Si l'employeur a un réel motif de licenciement, je ne vois pas pourquoi il vous proposerait ce genre de chose qui pourrait passer par un abandon de poste lequel est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauché par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
Puisqu'il semblerait que ça pourrait être un licenciement économique l'acceptation du CSP vous permettrait tout pareil d'être indemnisé immédiatement par Pôle Emploi et même sans différé d'indemnisation pour l'indemnité de congés payés pendant la première année d'une manière équivalente au salaire et compte tenu de votre âge a priori, jusqu'à la retraite si vous ne retrouvez pas du travail avant...
L'employeur ne peut pas prétendre qu'une transaction ne serait pas découverte par Pôle Emploi et/ou l'administration fiscale avec les conséquences que cela aurait puisque vous devriez la déclarer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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