Licenciement pour inaptitude à tous postes

Sujet vu 117 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/17 à 23:33

FORLACROIX didier, Gironde, Posté le 10/01/2017 à 23:33
2 message(s), Inscription le 29/12/2016
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre mon droit pécunier en ce qui concerne le préavis, l'indemnité de licenciement ...lorsque nous sommes licenciés pour inaptitude , après 17 ans 1/2 d'ancienneté comme Electromécanicien au smic ? .A quoi doit-je m'attendre ?. De plus en tant que salarié , j'ai investi 5 000€ dans l'entreprise Scop , mon employeur ne veut pas me remettre la somme investi , alors que je vais être "ex.salarié" . plus salarié de l'entreprise alors que la loi est dans mon sens .
Dans l'attente . Cordialement

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pmtedforum, Posté le 11/01/2017 à 14:43
34977 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Si l'inaptitude n'a pas un caractère professionnel, le préavis n'est pas indemnisé et l'indemnité de licenciement légale est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable, la durée du préavis comptant dans l'ancienneté...
Il me semble que le remboursement du capital investi doit être prévu dans les statuts...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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