Portabilité mutuelle invalide

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique en mai dernier.

Au moment du licenciement il m'avait été stipulé que je bénéficierai de la portabilité de ma mutuelle d'entreprise.

J'ai effectué les démarches nécessaires et ai pu bénéficier de la couverture jusqu'à ce jour, or la mutuelle m'apprend aujourd'hui que je ne suis plus bénéficiaire, rétroactivement, depuis le 28 Août dernier car le mandataire judiciaire (MJ SYNERGIE) n'aurait pas fait le nécessaire pour maintenir la portabilité auprès de l'organisme concerné (Génération).

Je ne suis pas seul dans ce cas, l'ensemble des salariés licenciés au moment de la liquidation a subi le même désagrément et MJ SYNERGIE est injoignable par mail ou téléphone.

Je ne suis donc plus couvert ainsi que les autres membres de mon foyer et Génération me réclame l'ensemble des soins remboursés depuis le 28 Août, alors même que la cessation de ma couverture n'a jamais été stipulée, pas même lors de mes multiples échanges avec eux depuis cette date.

Quelles sont les obligations du MJ ?

Quels sont les obligations de l'organisme de mutuelle ? Doivent-ils impérativement nous prévenir ? Ont-ils le droit de réclamer le recouvrement des remboursements effectués rétroactivement ?

Quels sont mes (nos) recours ?

Merci par avance de votre aide, je me trouve dans une situation d'urgence étant donné que ma compagne doit accoucher dans les prochaines semaines.

Bonne journée à tous.

Cordialement,
Franck

Bonjour

Avez vous été licencié économique avant la désignation du mandataire judiciaire, ou par lui ?
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

bonjour

Malhureusement pour vous et vos collègues, la Cour de cassation, dans son arrêt n° 16-27.332 du 18 janvier 2018, a confirmé que les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié ou qu'il prévoit un dispositif de financement de la portabilité en cas de liquidation judiciaire. En effet, l'absence d'un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire est de nature à constituer un obstacle au maintien à titre gratuit des garanties collectives au profit d'un salarié licencié en raison de la liquidation judiciaire de son employeur.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-504QE.htm