Portabilité de la mutuelle

Bonjour,

j'ai une question concernant le portabilté de la mutuelle dans le cas le salarié a le droit au maintien des garanties santé après son départ pour 12 mois mais l'employeur change de mutuelle au cours de ces 12 mois , est-ce que l'employeur peut refuser de le déclarer à la nouvelle mutuelle et que mes droits vont s'arréter avec ce changement de mutuelle?



Merci!

Bonjour

Vous ne devez pas supporter les conséquences de ce changement de garanties mentionnées à l'article L911-8, rapprochez vous d'une organisation syndicale représentative, car si l'employeur a changé de mutuelle avant votre départ , c'est la nouvelle mutuelle qui serait concernée par la portabilité.

Remarque; Vous devez faire la demande auprès de l'organisme ou de votre employeur, qui devrait, de son côté, mentionner le maintien de ces garanties dans le certificat de travail

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744
__________________________
Les CGU évoquent le fondement juridique des réponses, il s'agit de références (code, n° d'article par ex.)... Inutile d'en recopier le texte, une synthèse avec vos propres mots simplifie la compréhension, avec un peu d'empathie et d' humilité.

Bonsoir,

ce n'est pas si simple que cela:

1/lemployeur doit avoir averti l'ensemble du personnel au minimum 3 mois à l'avance de son intention de changer de mutuelle collective avec les nouvelles conditions.

2/La mention doit être effectivement mentionnée sur le certificat de travail ,mais pas du tout évident que la nouvelle mutuelle accepte la portabilité .Quant à l'ancienne ,si lemployeur a résilié et qu'il refuse de cotiser pour la portabilité ou que la mutuelle refuse de prendrec en charge ,il faudra engager une procédure., et ce ne sera pas en référé ,donc longue.

Cordialement

En l'absence d'éléments dans le sujet, supposons que cela fut fait correctement .
__________________________
Les CGU évoquent le fondement juridique des réponses, il s'agit de références (code, n° d'article par ex.)... Inutile d'en recopier le texte, une synthèse avec vos propres mots simplifie la compréhension, avec un peu d'empathie et d' humilité.