Retard volontaire remise documents fin de contrat

Publié le 22/12/2016 Vu 1335 fois 6 Par
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22/12/2016 06:50

Bonjour,

Etant licencié depuis le 5 décembre, mon employeur s'était engagé dans un courrier à me remettre tous les documents (attestation pole emploi-certificat de travail-solde de tout compte avant le 15 décembre) n'ayant rien reçu le 21 decembre j'ai envoyé un mail courtois précisant que ce retard dans l'envoi des documents me causait préjudice car je ne pouvais pas faire calculer mes Droits au chômage sans attestation et je lui ai demandé de m'envoyer les documents au plus vite , je sais que les documents sont quérables mais j'habite à plus de 500 km du siège de la société, ce qui me ferait plus de 1000 km en une journée pour récupérer des documents qui peuvent être envoyé par courrier en AR.

Mon employeur m'a répondu de façon glaciale en m'indiquant que ma demande était déplacée !!!
Je ne sais plus quoi faire, je sais que mon employeur fera tout pour retarder le mise à disposition des documents et du paiement. Mais une fois qu'ils seront établis suis je vraiment obligé d'aller les chercher si il ne veut pas les envoyer étant donné la distance et le fait en plus que je reprends un poste le 2 janvier

Merci beaucoup de votre aide Dernière modification : 22/12/2016

22/12/2016 09:06

Bonjour,
Il est admis que les documents inhérents à la rupture du contrat de travail puissent être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie mais l'employeur s'étant engagé apparemment par écrit à le faire avant, votre réclamation était légitime...
Vous pourriez donc attendre au plus tard la fin du mois puis, lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/12/2016 11:32

Merci de votre réponse.
Si ensuite l'employeur refuse de m'envoyer les documents par la poste ou me les remettre dans un de ses bureaux proche de mon domicile (cela est possible car bureau de la société dans mon département de résidence) et exige que j'aille les chercher au siège (donc plus de 1000 km aller-retour de mon domicile) sachant en plus que je ne serai plus disponible car reprise de poste le 2 janvier dans une autre société. *
Ai-je dans ce cas le droit de demander que les documents me soit envoyés ou déposés dans un bureau proche de mon domicile ou l'employeur peut il (et ce dans le seul but de me faire déplacer) de refuser ma demande ?
Merci encore de votre réponse

22/12/2016 11:49

Vous pourriez effectivement l'indiquer soit par mail dès maintenant soit dans votre lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/12/2016 16:51

J'ai reçu un mail en début d'après-midi précisant que mes documents seraient prêt la semaine prochaine.J'ai donc renvoyé un mail demandant que compte tenu de ma situation géographique j'aimerais que soit les documents soit envoyés par poste avec AR ou scann ou bien encore qu'ils soient envoyés dans les bureaux de mon département afin que je puisse les retirer.
Comme je le redoutais je viens de recevoir un mail de mon employeur me disant que ces documents étaient quérables et que je devais venir les chercher un point c'est tout.
Je trouve ce comportement totalement déplacé mais visiblement je n'ai d'autres solutions que de faire 1000 km, pouvez-vous me le confirmer ? Par ailleurs je compte entamer une procédure aux prudhommes pour licenciement abusif, le fait de volontairement tout faire pour ne pas me faciliter les choses vaut il d'être notifié ?
Merci encore une fois de votre réponse

22/12/2016 17:57

Je vous conseillerais de demander à l'employeur par mail ou même lettre recommandée avec AR ou les deux puisqu'il se refuse à vous envoyer vos documents ou à vous les délivrer à un établissement proche de votre domicile alors que précédemment vous n'avez pas eu à vous déplacer pour la remise de vos feuilles de paie aussi loin, ce qu'il compte faire pour vous dédommager des frais engendrés et que sinon vous devriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec demande d'astreinte par jour de retard et par document en dehors d'autres indemnités...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/12/2016 20:01

Merci beaucoup de vos conseils. Je vais envoyé une lettre avec AR
Je vous tiens au courant de la suite
Bien cordialement,

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