Rupture conventionnelle ou licenciement pour faute grave ?

Publié le 06/08/2013 Vu 967 fois 2 Par
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06/08/2013 15:34

Bonjour,
Une personne de mon entourage a demandé une rupture conventionnelle a son employeur. Ce dernier lui a proposé de ne pas passer par une rupture conventionnelle mais de maquiller son départ par une faute grave. Cela permet à l'entreprise de ne pas payer l'indemnité de licenciement puisqu'en cas de faute grave elle n'est pas dur au salarié. A cela, s'ajouterait une transaction d'un peu moins de 15k€ pour éviter les prud'hommes + un préavis non effectué payé. Or sauf erreur de ma part le licenciement pour faute grave a pour effet de licencier sans préavis car le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible...
La personne de mon entourage ne sait pas quoi faire car elle a l'impression de se sentir lésée...
Doit-elle accepter ou refuser sachant qu'elle n'a plus tellement d'avenir dans cette entreprise ?
Merci pour vos réponses !

06/08/2013 16:07

Bonjour,
Cela devrait quand même sembler bizarre que plutôt que d'accepter la rupture conventionnelle, l'employeur préfère proposer de commettre une faute grave et ensuite sans garantie de régler le problème par une transaction même si on ne sait pas si le montant proposé serait plus ou moins élevé que l'indemnité légalement due...
D'ailleurs, il ne devrait pas tarder à proposer un abandon de poste qui est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, il ne pouvez pas être embauché par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus s'inscrire à Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

06/08/2013 16:14

Bonjour,
Effectivement, si l'indemnité légale de licenciement (ou celle prévue à la convention collective) n'est pas supérieure à ces 15k€ proposés en indemnité transactionnelle, je ne vois pas pourquoi l'employeur propose une magouille proche de la fraude alors que la question peut être réglée en toute légalité par une rupture conventionnelle.
C'est étrange, c'est le second cas comme cela que je trouve sur les forums ces 2 derniers jours, dans l'autre cas, l'employeur prétextait trop de ruptures conventionnelles en cours d'homologation pour proposer un faux licenciement plus transaction.

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