Rupture conventionnelle et arret maladie

Publié le 03/08/2016 Vu 893 fois 1 Par
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03/08/2016 11:57

j ai signé une rupture conventionnelle pour le 30/11/2016, je vais prendre tous mes congés avant cette date , et pouvoir quitter mon employeur le 30 septembre, si je suis en arret maladie (non professionnelle) mais pour grande fatigue debut septembre, le docteur veut dejà m ' arreter, est ce que je pourrais recuperer des jours de congés si la maladie va au dela du 30/09)et est ce que la rupture sera bien au 30/11 comme prévu.
L 'employeur a t il le droit de me faire revenir travailler pendant mes congés, car j aurai été en maladie, alors que ce n ' etait pas prévu, ou a t il le droit de repousser la date de rupture (la DIRRECTE a repondu favorablement)
une reponse simple me suffit
merci

03/08/2016 14:57

Bonjour,
Le moindre que l'on puisse dire c'est que vous vous y preniez à l'avance pour la rupture conventionnelle et que vous avez des congés payés conséquents avec 2 mois donc vraisemblablement un reliquat de la période précédente...
Normalement, lorsque vous vous trouvez en arrêt-maladie au moment du départ en congés payés, ceux-ci doivent être reportés mais il n'est pas réellement prévu que ce soit dès le terme du dit arrêt...
Il me semble qu'il aurait été plus simple de prévoir une date effective de la rupture au 30/09/2016...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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