Rupture conventionnelle employeur/salarié

Publié le 14/11/2016 Vu 795 fois 5 Par
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14/11/2016 10:39

Bonjour, je suis actuellement salarié en CDI en tant que régleur depuis le 2 décembre 2013 donc bientôt 3 ans dans 2 semaines. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je voudrais savoir mes droits et qu'est-ce que je peux demander en tant qu'indemnités et autres??? (Préavis, indemnités supra légales, congés payés ...)

14/11/2016 11:31

Il n'y a pas de préavis pour la rupture conventionnelle mais deux délais successifs après sa conclusion, le premier de 15 jours calendaires de rétractation et le second de 15 jours ouvrables après la réception par la DIRECCTE de la demande d'homologation envoyée à la plus diligente des deux parties...
L'indemnité de congés payés pour ceux acquis et non pris doit vous être payée...
L'indemnité légale obligatoire est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence (+2/15° à partir de la 10° année) mais c'est celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable qui est appliquée si elle est plus favorable, elle peut donc déjà constituer une indemnité supra-légale pour la partie dépassant la première...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/11/2016 11:35

Pour un salaire de 1920€ brut, je peux donc espérer environ 1120€ d'indemnités de rupture conventionnelle et pas plus en demandant plusieurs mois de salaire d'indemnisation supplémentaire ????

14/11/2016 11:45

J'ignore si la Convention Collective rend obligatoire une indemnité supérieure puisque vous ne citez pas son intitulé exact à défaut de son numéro...
La négociation au cours de laquelle vous pourriez être assisté par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise par un Conseiller du Salarié, peut conduire à un montant supérieur mais nous ignorons quelles sont les limites que compte accepter l'employeur mais avec 3 ans d'ancienneté, je ne pense pas que cela aille très loin...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/11/2016 11:47

Je suis dans la convention de la métallurgie du Calvados

14/11/2016 13:00

L'art. 49 de la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados ne prévoit pas une indemnité de licenciement plus favorable que celle légale c'est donc cette dernière qui s'applique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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