Solde de tout compte

Bonjour à vous,

Je suis allé récupérer cette semaine mes documents de fin de contrat et n’étant pas d’accord avec les sommes versées je n’ai pas voulu signer mon solde de tout compte. De ce fait le directeur a refusé de me laisser le document (j’ai bien eu par contre mon certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi, ainsi que mon chèque). Est-il dans son droit ? Ai-je besoin de ce solde de tout compte pour pouvoir contester les montants par la suite ?

Merci. Cdlt.

solde de tout compte par le salarié a une portée libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées, mais cette libération n'est définitive qu'à l'expiration d'un délai de contestation de six mois. Ce délai est précisé à l'article L1234-20 du Code du travail. Ainsi, même si vous signez le solde de tout compte, vous avez un délai de six mois pour le contester.
Bonjour
Si vous n'êtes pas d'accord avec les montants indiqués sur le solde de tout compte, il est conseillé de le mentionner lors de la signature en écrivant par exemple "reçu pour solde de tout compte à contester" ou de ne pas le signer et de contester les montants dans le délai de six mois. La contestation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par saisine du conseil de prud'hommes.
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Bonjour,

Merci pour votre retour mais cela ne répond pas à ma question à savoir si mon patron avait le droit de refuser de me délivrer le solde de tout compte (j’ai bien eu mon chèque et les autres documents) sous prétexte que je ne voulais pas le signer.

Cdlt.

Bonjour,

Si vous refusez de signer ,il n'y a aucune raison que votre patron vous remette le document.

Vous avez 6 mois pour contester devant le CPH

Cordialement

Bonjour et merci Miyako,

Je pensais que l’employeur devait fournir tous les documents de fin de contrat (dont fait partie le solde de tout compte) et ce sans exiger que je signe (d’ailleurs si le document est envoyé comme cela se fait parfois par courrier le document est de fait délivré …).
N’ayant pas signé le délai est de 3 ans non ? Et de ne pas avoir le document pose t’il un problème pour contester ?

Cdlt.

Bonjour,

Vous avez 3 ans pour contester les salaire ,les CP et tout ce qui est en rapport avec le salaire.Ce qui n'aurait pas été le cas si vous aviez signé le solde de tout compte.

Cordialement;