La notion d'accident de trajet recouvre les cas où un salarié subi un accident de la circulation sur le trajet reliant son lieu de travail à sa résidence principale (trajet aller – retour) ou à son lieu de restauration.
Ce type d'accident est-il considéré comme un accident de travail ou un accident de la circulation ? A quelle indemnisation le salarié victime pourra-t-il prétendre ?
L'article L411-2 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose qu' « est également considéré comme accident du travail, […] l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi »
Ainsi, il apparaît que l'accident de trajet est considéré comme un accident de travail. A ce titre, le salarié victime d'un accident entre son lieu de travail et son domicile (par exemple) bénéficiera de certaines dispositions protectrices : indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail et complément de salaire versé par l'employeur après délai de carence, prise en charge à 100% des frais médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques,...
Néanmoins, l'accident de trajet est une branche spécifique des accidents de travail et en cela se distingue de ces derniers. En effet, le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas d'une protection contre le licenciement. Néanmoins, conformément au droit commun, il ne pourra être licencié ou sanctionné pour un motif lié à son état de santé.
De plus, à l'instar des accidentés du travail, le salarié victime d'un accident de trajet peut prétendre à une rente ou indemnité en capital en cas d'incapacité permanente totale ou partielle (voir newsletter mars – avril 2015).
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droits de la victime pourront prétendre au versement d'une rente.
Néanmoins, l'accident de trajet implique un accident de la circulation. La loi dite « Badinter » a-t-elle vocation à intervenir ?
L'article L454-1 CSS dispose : « Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. »
En d'autres termes, dans le cas où l'accident est du à la faute d'un tiers, le salarié ou ses ayants droits disposent d'une action en réparation leur permettant d'obtenir de l'auteur de la faute l'indemnisation de l'ensemble de leurs préjudices sur le fondement de la loi de 1985.
L'application de la loi Badinter est très favorable aux victimes dans la mesure où l'indemnisation répondra au principe de réparation intégrale contrairement à la législation du travail qui ne fixe qu'une indemnisation forfaitaire ne prenant pas en compte les préjudices personnels subis par la victime.
De son coté, l'organisme social dispose d'un recours contre le responsable pour procéder au recouvrement de toutes les sommes qu'il aura versé au titre des prestations sociales (art. L454-1, alinéa 2 CSS).
