L'indu correspond à un versement de prestations effectué par la caisse d'Allocations familiales à destination d'un allocataire qui selon elle ne devait pas en bénéficier. Les indus concernent en particulier le R. S. A., les APL, et les prestations sociales comme les allocations familiales, l’AAH, les allocations logement.
Régulièrement, l’association ADUCAF est confrontée à des situations dans lesquelles les allocataires sont incités à formuler des demandes de remise alors qu’ils souhaitaient contester les trop-perçus que la C. A. F. ou la MSA demandait de rembourser.
Dès que les délais dont dispose l’allocataire pour contester les trop-perçs sont passés, il est très difficile de revenir en arrière pour contester.
Demander une remise en matière de R. S. A., d’APL, ou de toute prestation familiale équivaut à une reconnaissance de dette
La Cour de Cassation a rappelé a plusieurs reprises cette règle. Elle a ainsi dit que si l’allocataire se contente de demander une remise à la Commission de Recours Amiable, cela signifie qu’il reconnait la dette. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-11.356 ; Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-12.149).
Si l'allocataire reconnait la dette, il ne pourra plus contester les trop-perçus même si l'administration a commis des erreurs.
La C. A. F. et la MSA n’accordent pas de remise en cas de suspicion de fraude
Les textes du Code de l’action sociale et des familles, du Code de la sécurité sociale et du Code de la construction et de l’habitation disent clairement qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, la remise de dette n’est pas possible.
Par exemple, s’agissant du R. S. A., l’article L. 262-41 du code de l’action sociale et des familles dit que « la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ».
Des dispositions similaires existent en ce qui concerne les prestations familiales (article L.553-2 du Code de la sécurité sociale).
Il est alors malhonnête de dire aux allocataires de se contenter de demander une remise en sachant pertinemment que la C. A. F. et la MSA refuseront cette demande.
L’association ADUCAF mène des actions publiques pour que de telles situations cessent dans l’intérêt des droits des allocataires.
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ADUCAF
