La suspension des retenues faites par la CAF en cas de contestation des trop-perçus

Publié le Modifié le 25/04/2015 Vu 85 438 fois 93
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Les prestations versées par la C. A. F. (R. S. A., APL, AAH, prestations familiales) peuvent générer des indus. Les indus sont les prestations que la C. A. F. considère avoir versé à tort du fait d’une mauvaise interprétation des règles applicables, d’erreurs commises par les services de la C. A. F. dans le cadre du calcul des droits ou encore de déclarations tardives ou inexactes des allocataires. La C. A. F. peut, sous certaines conditions, retenir une partie des allocations qu’elle doit normalement verser aux allocataires pour rembourser les sommes qu’elle réclame. Mais si l’allocataire conteste devoir rembourser, la C. A. F. à l’obligation d’arrêter les retenues, ce qu’elle ne fait pas systématiquement.

Les prestations versées par la C. A. F. (R. S. A., APL, AAH, prestations familiales) peuvent générer des in

La suspension des retenues faites par la CAF en cas de contestation des trop-perçus

L'indu correspond à un versement de prestations effectué par la caisse d'Allocations familiales à  destination d'un allocataire qui selon elle ne devait pas en bénéficier. Les indus concernent le R. S. A., les APL, et les prestations sociales comme les allocations familiales, l’AAH, les allocations logement.


L'indu peut résulter d'une mauvaise interprétation par la C. A. F. des  règles législatives, d'une erreur de calcul de la C. A. F. des déclarations tardives ou inexactes des  allocataires sur d'éventuels changements de situations. L'indu n'est pas synonyme de fraude, qui suppose une volonté, une intention de tromper.


Le recouvrement par la C. A. F. peut se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, par remboursement direct de l'allocataire à l'organisme payeur, par remise de dette ou  bien par une procédure contentieuse.


Dans tous les cas, si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il peut contester les décisions de l’administration en suivant une argumentation juridique très précise.


Cette contestation a pour conséquence directe d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire.


Si l’allocataire constate que malgré ses recours, la C. A. F. ne verse pas la totalité de ses prestations au titre du R. S. A., de l’APL, de l’AAH, ou de toute autre prestation familiale, ADUCAF préconise de contester les retenues pour obliger la C. A. F. à respecter ses obligations légales.


Le refus par le directeur de la C. A. F. de suspendre les retenues constitue une obstruction à l’application de la loi. L’article 432-1 du Code pénal dit que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

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1 Publié par sacha51
22/05/2015 13:45

Bonjour, je vous explique ma situation j etait jusqu en decembre 2014 en colocation avec ma maman.etant au rsa je ne pouvais plus assumer ma part de loyer et charges qui allais tout en augmentant.chacune payais sa quote part loyer par prelevement separer sur son compte seulement nous avions qu une quittance a nos deux noms.la caf a considerer que nous n etions pas en colocation.j ai due produire multitude attestation pour le prouver ceci dit la caf a mis 3 mois a regler le probleme et a continuer de me verser l apl alors que l on avais signaler le changement de situation fin novembre.a present selon eux je leur doit 432 € trop percu apl qu ils prelevent sur mon rsa a raison de 57,50€ en ont t ils le droit etant donner que je leur ai signaler le changement de situation a temps ?

2 Publié par Visiteur
26/08/2015 15:35

bonjour , le rsa socle est 'il déduit de l'aah ?
j'étais au rsa socle depuis un an en attendant que mon aah soit accepté , je n ai eu aucun rappel et m'ont tout déduit

3 Publié par ADUCAF
19/09/2015 01:45

A Chrystelle:
Le montant de l'AAH étant supérieur à celui du RSA, vous devriez plutôt avoir un rappel d'AAH et des indus de RSA à rembourser, sachant que la compensation se ferait sur ces rappels.

Cdlt.

4 Publié par Visiteur
29/09/2015 16:24

bonjour, suite a la grossesse de ma fille, j'ai un enorme indu a la caf. J'ai recu un courrier m'indiquant un remboursement mensuel de 240€. Hors de mois ci mon paiement se monte a 0, ils m'ont pris la totalité a savoir 436€

5 Publié par ADUCAF
07/10/2015 01:35

A lyly:

Le montant des retenues est plafonné en fonction de vos ressources et de vos charges de familles. La CAF ne peut pas faire ce qu'elle veut. Par principe, la retenue ne peut pas être totale sauf si vous disposez d'autres ressources que celles versées par la CAF.

Sachez que vous pouvez contester l'indu de RSA (permet également la suspension des retenues) et contester le montant des retenue.

6 Publié par Visiteur
25/10/2015 11:18

Bonjour,
Nous sommes un couple avec un bébé. Notre dossier de surendettement est passé en jugement en août 2015 au T.I de Cognac et la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été rejetée. Nous avons donc fait appel de la décision dans les délais imposés et notre dossier a dû être transmis à la Cour d'appel de Bordeaux. Nous sommes donc en attente de nouvelles pour le moment. Mais malgré notre opposition à la première décision, la CAF nous retient à nouveau 50€ (pour un prêt F.S.L) sur la P.A.J.E depuis ce mois-ci. Comme ils me l'ont conseillé, je leur ai fait un courrier demandant une suspension ou un réduction des retenues mais je n'ai eu aucune réponse et ils vont me reprendre la même somme en novembre. En ont-ils le droit?

7 Publié par Visiteur
30/10/2015 09:58

Je voudrais savoir si lors d un indu a la sécurité social on a me droit de me supprimer mes droits Alor que k ai constester

8 Publié par sacha51
11/11/2015 22:09

Merci de ne pas m avoir repondu !!!

9 Publié par Visiteur
19/11/2015 15:32

bonjour mes allocations on était suspendu car j ai fait une erreure car j ai du mal pour faire les papiers jai l aah et je suis divorcer depuis plusieurs annees j ai eu une declaration a remplire et j ai ecrie que je suis pas marieé et je vie seule alors que vie avec quelqu un j ai pas fait attention jai telephoner car j ai recu un courrier est jai pas bien compris elle na poser des questions et j ai dit la vérite que je vie avec quelqu un jesperes que je n aurai pas de controleur car jai peur d aller en prison pouvez vous n aider

10 Publié par Visiteur
27/11/2015 01:05

Bonjour, j aimerais savoir quand on doit de l argent a la caf,à t elle le droit de retenir la prime de Noël, il m on déjà retenu la totalité de la prime de naissance. Merci de votre réponse

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