L'indu correspond à un versement de prestations effectué par la caisse d'Allocations familiales à destination d'un allocataire qui selon elle ne devait pas en bénéficier. Les indus concernent le R. S. A., les APL, et les prestations sociales comme les allocations familiales, l’AAH, les allocations logement.
L'indu peut résulter d'une mauvaise interprétation par la C. A. F. des règles législatives, d'une erreur de calcul de la C. A. F. des déclarations tardives ou inexactes des allocataires sur d'éventuels changements de situations. L'indu n'est pas synonyme de fraude, qui suppose une volonté, une intention de tromper.
Le recouvrement par la C. A. F. peut se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, par remboursement direct de l'allocataire à l'organisme payeur, par remise de dette ou bien par une procédure contentieuse.
Dans tous les cas, si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il peut contester les décisions de l’administration en suivant une argumentation juridique très précise.
Cette contestation a pour conséquence directe d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire.
Si l’allocataire constate que malgré ses recours, la C. A. F. ne verse pas la totalité de ses prestations au titre du R. S. A., de l’APL, de l’AAH, ou de toute autre prestation familiale, ADUCAF préconise de contester les retenues pour obliger la C. A. F. à respecter ses obligations légales.
Le refus par le directeur de la C. A. F. de suspendre les retenues constitue une obstruction à l’application de la loi. L’article 432-1 du Code pénal dit que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».
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ADUCAF
