Présentation de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011
Lire la suiteMais attendu que l’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi ; Et attendu que le jugement retient que pour les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois, la compétence relève de la seule caisse et non du tribunal des affaires de sécurité sociale qui est incompétent ;
Lire la suiteBienvenue sur le blog de AGHDJ
Par Marjorie le 19/04/2018 à 19:54
Bonjour à vous, Je suis étonnée de lire ça quand on a lu ça auparavant : ...