Présentation de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011
Lire la suiteMais attendu que l’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi ; Et attendu que le jugement retient que pour les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois, la compétence relève de la seule caisse et non du tribunal des affaires de sécurité sociale qui est incompétent ;
Lire la suitePrésentation du Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
Lire la suiteLe commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constitue pas un acte d’exécution forcée, c’est sans méconnaître les dispositions susvisées que la cour d’appel a retenu que cet acte ne relevait pas de ceux réservés à la compétence exclusive de l’huissier de justice.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de AGHDJ
Par Marjorie le 19/04/2018 à 19:54
Bonjour à vous, Je suis étonnée de lire ça quand on a lu ça auparavant : ...