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Pour favoriser l'immigration en Israël, l'Etat a créé une fiscalité favorable aux nouveaux immigrants et aux israéliens revenant au pays concernant leurs revenus à l'étranger.
La réforme envisagée encourage les investissements en Israël et espère le retour d'une population apte à favoriser le développement économique.
Ces mesures ont pris effet depuis janvier 2007.
LES EXONERATIONS
La proposition phare de cette réforme est l'exonération pendant 10 ans de l’obligation de déclarer les biens possédés à l’étranger.
Le citoyen qui revient en Israël (Toshav Rozer) est considéré nouvel immigrant.
Est considéré comme ancien résident de retour, la personne qui revient après avoir résidé à l'étranger 10 ans.
Des allégements fiscaux sont prévus pour les sociétés étrangères gérées depuis Israël par de nouveaux israéliens ou anciens résidents de retour.
LE TEMPS DE REFLEXION
La loi prévoit un temps de réflexion d'un an pour prendre une décision et permet aux étrangers de conserver pendant cette année leur statut mais ils doivent le déclarer dans les 90 jours de leur arrivée. Ce délai leur permet de savoir s'ils veulent devenir Israélien ou non.
Au terme de ce temps 2 solutions s'offrent à eux.
Soit ils décident de prendre la nationalité israélienne et ce temps passé comptera pour calculer le nombre d'années pendant lesquelles ils pourront bénéficier de l'exonération.
Soit de quitter Israël, ils seront alors considérés comme n'ayant jamais immigré ou été résident de retour.
COMMENT SE DEFINIT UN RESIDENT ISRAELIEN ?
Un résident israélien est une personne dont les centres d'intérêts sont en Israël.
Les critères retenus tiennent compte :
- du pays d'habitation
- du lieu des centres d'intérêt (famille, lieu de son activité professionnelle)
- de la nationalité: Si une personne a deux nationalités ceci est réglé par les accords entre Etats.
CRITERES CONCERNANT LA RESIDENCE FISCALE
Le choix de la résidence fiscale permet d'éviter la double imposition suivant les accords conclus entre pays. Des conventions fiscales ont été signées avec une cinquantaine de pays dont la France. Ce sont des accords internationaux basés sur le modèle de la convention de l'OCDE dont Israël fait désormais partie.
Le centre d'intérêts est considéré comme se situant en Israël si une personne réside au moins 183 jours en Israël au cours d'une année ou plus de 30 jours en 1 an mais au moins 425 jours en comptant les 2 années précédentes.
La date d'installation est déterminée par la date à laquelle a été fixée la résidence principale et celle de la famille par achat ou location d'habitation.
Ce peut être aussi la date figurant sur le document officiel donné par le ministère de l'immigration déclarant la personne "Ole Hadach" ou "Tochav Rozer".
Il existe une ordonnance spéciale temporaire pour des personnes ayant résidé à l'étranger et revenues en Israël pendant les années fiscales 2007-2008-2009 qui sont considérées comme résidents de retour après une absence de seulement 5 ans.
En ce qui concerne les français résidents Israéliens il n'y a pas de double imposition sur les biens immobiliers, seuls les biens possédés en Israël sont soumis à imposition.
La convention règle également la vente d'actions suivant le nombre d'actions détenues par le vendeur, les taux d'imposition des plus-values mobilières, l'exonération d'imposition des gains venant de la vente de titres sur les marchés boursiers ainsi que l'exonération de l'imposition des gains générés par la vente d'actions d'une société israélienne gains acquis après 1er Janvier 2006 (sauf pour les sociétés immobilières).
QU'EN EST-IL DES OBLIGATIONS FISCALES EN FRANCE ?
Comment sont imposés les biens détenus en France?
Lorsque la résidence fiscale est déterminée et fixée en Israël l'obligation fiscale en France est limitée aux revenus de source française.
L'imposition existe concernant les loyers perçus selon le barème de l'impôt sur les revenus.
En ce qui concerne les dividendes, les plus-values mobilières et immobilières: l'imposition se fera suivant les critères Français mais entraînera un crédit d'impôt en Israël.
En ce qui concerne les revenus d'une profession indépendante :
Il y aura imposition en France des revenus des activités exercées en France s’il y a une base en France ou si la durée de séjour en France est d'au moins 183 jours.
Pour les salariés:
L'imposition se fait en France si l'activité est exercée en France, en Israël si le séjour en France est inférieur à 183 jours ou si l'employeur n'est pas français.
Pour les retraites:
Si elles sont privées l'imposition se fera en Israël si le foyer fiscal y est fixé.
Si elles sont publiques l'imposition se fera en France pour ceux qui ont la nationalité Française et en Israël pour ceux qui ne l'ont pas.
Les personnes soumises à l'ISF paieront cet impôt en France et bénéficieront d'un crédit d'impôt en Israël. Les sommes réglées seront prises en considération par les services fiscaux israéliens.
Il convient également de signaler qu'il existe une exonération d'impôt pendant 20 ans sur les intérêts des dépôts en monnaie étrangère pour les sommes déposées avant d'être nouvel immigrant sommes déposées dans une banque israélienne.
EN CONCLUSION
Il existe de nombreuses dispositions cherchant à favoriser l'installation en Israël ou le retour au pays de ceux qui l'on quitté.
Ces dispositions sont très techniques et demandent l'aide de spécialistes avocats et fiscalistes qui pourront faire une analyse des besoins de chacun et leur proposer des solutions adaptées.
**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une
source d’information générale
Maître A.H. TANGY, Cabinet d'avocats
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