LA FISCALITE APPLICABLE CONCERNANT LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES ENTRE LA FRANCE ET ISRAËL

Un principe existe selon lequel l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens de celui-ci présents dans l’entièreté de son patrimoine  au jour de son décès.

Le Code des impôts français stipule dans ses articles que des taxes seront dues au titre des droits de mutation en France lorsque le défunt y a son domicile ou qu’il possède des biens en France ou que ses héritiers ont été domiciliés en France pendant un certain nombre d’années.                                                                                                     En effet, la taxation en France intervient dès qu’un seul des éléments cités ci-dessus existe.    

QU’EN EST-IL ENTRE LA FRANCE ET ISRAËL ?

Il découle de ce qui précède que certains biens puissent être taxés dans plusieurs  pays. Il est prévu en dehors du cas où les biens sont situés en France qu’il peut y avoir déduction en France de l’impôt payé à l’étranger.

Pour éviter la double imposition  il est bon de savoir quelles sont les conventions signées entre les pays mais à ce jour il n’existe pas de convention fiscale entre la France et Israël en matière de succession et celle-ci va donc dépendre  du régime classique des biens détenus par un non résident. 

La législation Israélienne ne prévoit pas le règlement de taxes au moment de la passation des droits du défunt sur la personne de ses héritiers contrairement au droit Français qui n’a cessé au cours du temps d’augmenter le montant des taxes concernant cette mutation.

La seule restriction concerne en France les héritiers en ligne directe et pour un montant forfaitaire qui tient compte de l’augmentation du prix de l’immobilier pour éviter la vente du domicile familial pour payer les droits de succession.

QUI ET QUELS BIENS VONT ETRE SOUMIS A TAXATION ?

Comment définit-t-on un bien situé en France ?

• les biens matériels situé en France (immeubles, Fonds de commerce, meubles..).
• Les biens incorporels situés en France (comptes bancaires en France, société ayant leur siège en France, marques exploitées en France…)
• il peut s’agir également suivant certains critères de parts d’immeubles situés en France  détenues par un non résident et imposés en France.

Comment définit-t-on un bien situé hors de France ?

• Les biens matériels situés hors de France
• Les biens incorporels qui ne sont pas considérés comme Français (compte bancaires à l’étranger ou valeurs émises par des  sociétés étrangères sauf si elles détiennent des immeubles en France.)

POUR LES SUCCESSIONS FRANCO-ISRAELIENNES

Il va falloir distinguer si le défunt est résident fiscal en France ou en Israël, si les biens sont situés en France ou non et quelle est la résidence fiscale des héritiers.

Lorsque le défunt est un résident fiscal en France, quelle que soit la domiciliation des Héritiers en  France ou en Israël:

• Pour les biens situés en France les taxes sur les droits de succession devront être réglées en France  selon la législation Française.
• Pour les biens situés en Israël et entrant dans la succession du défunt ceux-ci au regard de la loi sont également taxables en vertu des droits de succession suivant la législation française en France. 

Lorsque le défunt est un résident fiscal en Israël, les choses seront différentes suivant la domiciliation des héritiers et la situation des biens:

• Pour les biens situés en France les taxes et droits de succession seront dus quelle que soit la domiciliation des héritiers, en France ou en Israël.
• Pour les biens situés en Israel les choses sont différentes suivant la domiciliation des héritiers. Si les héritiers sont domiciliés en France depuis  plusieurs années dans les 10 années précédant le décès les taxes et droits de succession seront dus en France. Si les héritiers sont domicilié en Israël, il n’y aura aucun droit ou taxe à régler en France.

Au regard de ce qui précède un exemple pourra illustrer le droit applicable.

Une personne n’ayant plus de domicile en France mais qui perçoit des revenus à majorité de sources française et y possède la majeure partie de ses avoirs, ne sera pas considérée  comme résidente en France pour l’impôt sur le revenu car elle n’a pas d’habitation en France (suivant les critères conventionnels).

Elle sera cependant considérée comme résidente Française (par application du droit interne car il n’y a pas de convention entre Israël et la France) pour les droits de succession car ses centres d’intérêts économiques sont en France. La conséquence en est : Les biens situés en France et en Israël sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (paiement des taxes sur succession).

Comme on peut le voir le domaine des successions internationales est très complexe et il est très important de s’entourer de professionnels ayant une maîtrise parfaite de ce domaine afin de savoir exactement quelles seront les obligations des héritiers lors de la déclaration de succession.

**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d'information générale.

Maître A.H. TANGY, Cabinet d'avocats

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