Ce droit concerne plusieurs sujets :
Les brevets, les dessins et modèles, les marques, les noms commerciaux, les droits d’auteurs et artistiques…
En déposant un nom et un logo une société en devient propriétaire et personne ne peut l’utiliser, cela devient sa marque et son identification elle lui est personnelle et certaine société sont reconnues à un seul signe.
Quelques exemples :
La virgule apposée sur quelque objet que ce soit relie ce dernier à la marque Nike et il en est ainsi pour beaucoup de produits.
Il y a eu un exemple fameux en Israël. Une petite société a créé un concept dans une ville et a prospéré de manière brillante, un concurrent d’une autre ville a imité son logo et son nom pour faire croire qu’il s’agissait d’une filiale, heureusement le nom et le logo avait été déposés, la société imitatrice sur simple lettre a été obligée de revoir toute sa stratégie, un procès n’étant pas envisageable, car perdu d’avance.
De même, la célèbre marque de meubles à monter soi-même a été semble-t-il retardée dans son implantation en Israel, car ayant négligé d’y déposer son nom, celui-ci avait été pris en toute légalité par une petite société israélienne qui a ensuite discuté l’abandon de ce nom pour le rendre disponible.
Déposer son nom et son logo pour Israel n’est absolument pas coûteux. Sur un plan mondial les règles sont plus complexes et il faut s’entourer de juristes spécialistes en la matière.
Les sanctions prévues en matière de violation de ces droits.
La violation de ce droit entraine soit des mesures provisoires (injonctions, saisies, perquisitions..), soit des mesures définitives (injonctions définitives, redditions de comptes pour restitution des bénéfices, remises et destructions de produits illicites, dommages et intérêts). Des sanctions pénales sont prévues.
Israel veut lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle, des fonds publics et une force d’inspection spécialisée ont été mis en place.
C’est un droit en évolution qui s’adapte aux technologies nouvelles (loi sur les circuits intégrés). Israel a signé la plupart des accords internationaux.
Chaque domaine a un mode de protection qui lui est propre avec ses lois de références.
Nous avons choisi de développer la protection des droits d’auteurs.
La législation résulte d’une loi de 1911 de l’époque du mandat Britannique, loi régulièrement modifiée.
Le durée de protection du droit de l’auteur varie suivant le support de l’œuvre, la règle générale est une protection de 70 ans après le décès de son créateur mais peut être ramenée à 50 ans et le point de départ peut être le moment de la création de l’œuvre.
Comment se définit l’atteinte au droit d’auteur
Cela consiste à reproduire ou représenter ou exécuter en public, sans autorisation, tout ou partie d’une œuvre protégée. L’imputation et la vente de copies illicites ou leur possession sont une atteinte aux droits d’auteur si le défendeur savait ou était censé savoir qu’il s’agissait de produits illicites.
A qui appartient la charge de la preuve.
En droit Israélien il existe une présomption en vertu de laquelle le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre est réputé être la personne dont le nom est indiqué sur l’œuvre de manière habituelle comme étant le nom de l’auteur.
C’est à la personne qui est accusée de copie de prouver qu’elle est effectivement l’auteur.
Quelles sont les sanctions.
Si la copie est faite à titre commerciale cela constitue un délit pénal et civil. L’amende peut être doublée si l’atteinte a été commise par une société.
En conclusion :
Le domaine de la propriété intellectuelle est un domaine qui couvre un marché extrêmement important et draine des flux financiers très importants.
La violation de la propriété intellectuelle constitue aujourd’hui une véritable économie souterraine qui outre son aspect financier touche des domaines sensibles comme la santé (faux médicaments), la sécurité (fausses pièces pour voitures ou destinées l’aéronautique)
Dans un monde qui développe des technologies de plus en plus sophistiquées il est indispensable de se protéger afin de ménager les garde- fous nécessaires.
** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.
Maître A.H. TANGY, Cabinet d'avocats
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