De nombreux immigrants viennent en Israël avec un savoir faire qui leur est propre et qu'ils entendent mettre à profit en créant leur entreprise.
La prudence ou le type d'activité exercée leur conseille dans un premier temps de créer une structure simple entraînant peu de frais.
Il est cependant très important de savoir qu'une telle entreprise individuelle engage de manière illimitée la responsabilité de son propriétaire sur sa personne et ses biens, une telle structure n'ayant pas de personnalité morale distincte.
Le choix qui s'offre à l'entrepreneur est d'ouvrir un Ossek Patouh ou un Ossek Mourché.
Les critères principaux qui vont guider ce choix sont : le chiffre d'affaire et le type de profession exercée.
OSSEK PATOUH :
Il est la forme la plus simple de société en nom propre il faut que le chiffre d'affaire annuel ne dépasse pas le plafond fixé par les autorités légales. Celui-ci était d'environ 80.000 Shekels en 2013.
L'autre condition essentielle est que la profession que l'on veut exercer ne soit pas mentionnée dans la liste des professions interdisant ce type de société. Liste qui est consultable et dans laquelle figurent pour exemples les médecins, architectes, avocats…
Cette forme de société dispense de l'assujettissement à la TVA, c'est-à-dire que l'on ne paye pas la TVA sur les recettes mais qu'en contrepartie on ne la récupère pas sur les achats faits pour les besoins de l'exercice de l'activité. Il n'y a donc pas de déclaration à faire à cet organisme. Un bilan annuel est établi au plus tard le 31 Janvier.
Les contraintes administratives sont à minima puisqu'il n'y a aucun frais de constitution, pas d'obligation de faire faire sa comptabilité ou son bilan par un comptable, cependant pour ne pas commettre d'erreurs il est conseillé au moins pour le bilan de se faire assister par un professionnel. Le titulaire d'un Ossek Patouh ne fait pas de factures mais donne des reçus. Il déduit de son bénéfice le montant des factures de ses fournisseurs TVA comprise.
OSSEK MOURCHE :
Si l'on dépasse le plafond instauré ou si l'activité exercée entre dans la liste interdisant ce type de société il convient de se déclarer en tant qu'Ossek Mourché.
La grande différence est l'assujettissement à la TVA, ce qui veut dire que l'on doit faire une déclaration à cet organisme soit tous les mois, soit tous les deux mois en fonction du chiffre d'affaire, cela permet donc de récupérer la TVA sur les achats faits mais il faut la régler sur les recettes. La gestion comptable est donc plus stricte et plus complexe. Ce sont des factures qui sont émises et non plus des reçus.
Pour ce qui est de la responsabilité, les conditions sont identiques à celle de l'Ossek Patouh.
Il est permis de domicilier ces deux types de société au domicile personnel.
EN CONCLUSION :
On peut dire que l'Ossek Patouh sera réservé à une personne exerçant une activité assez réduite et ne générant pas un important chiffre d'affaire, tandis que l'Ossek Mourché entraîne un investissement personnel plus profond sur des sommes plus importantes. Ce sera d'ailleurs le ressenti de la clientèle potentielle qui souvent sera plus en confiance face à un entrepreneur déclarant son activité en tant qu'Ossek Mourché plutôt qu'Ossek Patouh.
**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d'information générale.
Maître A.H. TANGY, Cabinet d'avocats
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