Particulièrement développé en termes d'industrie et de technologie de pointe, Israël est un pays d'accueil pour les entrepreneurs étrangers qui désirent s'implanter aux portes de l'Europe.
Dans le lancement d'une activité commerciale la loi israélienne propose plusieurs structures : être en nom propre, constituer un partenariat ou créer une société commerciale du type SARL ou SA.
La forme de société la plus utilisée pour ce type de société est la SARL ou "Baham".
Les règles pour la création d'une société sont plus souples qu'en droit français mais néanmoins certains impératifs se doivent d'être respectés.
QUELS SONT LES CRITERES POUR CREER UNE TELLE SOCIETE ?
Il faut savoir que la société " Baham" est une personne morale à part entière indépendante de ses actionnaires.
Le nombre d'actionnaires peut aller de 1 à 50, la société unipersonnelle est admise en Israël.
Toute société doit être immatriculée au registre des sociétés israéliennes le RASHAM HAHAVEROT, situé à Jérusalem. Il faut pour se faire y déposer les statuts qui auront été rédigés et signés en présence d'un avocat qui certifiera la véracité des éléments qui y figurent et sera un gage de la légalité des mentions constitutives de la dite société.
Les mentions obligatoires sont:
Le nom:Il convient de vérifier à ce stade si ce nom n'a pas déjà été déposé ce qui pourrait dans l'affirmative entraîner des poursuites allant jusqu'à la suppression de l'activité avec une condamnation à des dommages et intérêts.
Un objet social: Celui-ci peut être très précis mais souvent les entrepreneurs laissent la porte ouverte à un large panel d'activités.
Le capital: il est à noter qu'il n'y a pas de capital minimum imposé.
La limitation de responsabilité.
Indiquer le siège social.
L'identité de chacun des associés: Ceux-ci désignent les membres du conseil d'administration et doivent jouir de leur capacité légale. Ce conseil fixe la politique générale de la société et contrôle sa gestion. C'est lui qui nomme le PDG s'il y a lieu.
Les dirigeants ont des obligations légales à savoir: agir dans l'intérêt de la société, respecter l'objet social, et faire preuve de compétence.
DEMARCHES ET OBLIGATIONS LEGALES SUITE A L’IMMATRICULATION.
Les statuts une fois constitués, la société obtiendra après vérification un numéro d'immatriculation qui lui permettra de se déclarer aux différentes autorités.
Dans la pratique la société doit avoir un comptable et un expert-comptable chargés d'effectuer les différentes déclarations auprès des services légaux comme la TVA les services fiscaux et assurances sociales.
L'ouverture d'un compte bancaire est également obligatoire avec l'obligation de présenter à la banque les statuts de la société. Le dépôt des signatures des personnes ayant les pouvoirs doit être attesté par un avocat.
Pour certaines sociétés un permis d'exercer est demandé, il convient donc de se mettre en règle avant toute démarche.
EN CONCLUSION :
Il y a en fait beaucoup de similitude entre le droit des sociétés Français et Israélien et ceci se comprend car les deux pays se sont inspirés du droit Anglais.
**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que
comme une source d'information générale.
Maître A.H. TANGY, Cabinet d'avocats
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