Après les prémices d’une collaboration sous la pression des Etats-Unis en 2009 qui la plaçait sur la liste des paradis fiscaux, la Suisse accepterait de fournir des éléments aux états étrangers sur leurs ressortissants soupçonnés de dissimuler des biens dans ses banques.
C’est cette même année que l’UBS avait été condamnée par les mêmes Etats Unis pour avoir incité ses citoyens à l’évasion fiscale et qu’en 2013 la Suisse consentait à leur communiquer automatiquement des informations concernant les ressortissants Américains.
Suite à cette contrainte les pays de l’OCDE dont Israël fait désormais partie et le G 20 ont emboîté le pas pour signer une convention acceptant l’échange automatique d’informations. La Suisse a donc eu du mal à se positionner comme réfractaire à la signature de cette convention d’autant que 2 pays réputés pour leur position ‘’anti collaboration’’ l’Autriche et le Luxembourg sont prêts à ‘’entrer dans le rang’’.
D’ailleurs il semblerait que depuis quelques mois les banques suisses à l’instar des banques israéliennes demandent à leurs clients de remplir un document attestant qu’ils sont en conformité avec le fisc de leur pays de résidence.
LA POSITION DE L’UNION EUROPEENNE VIS-A-VIS DE LA SUISSE :
L’Union Européenne soutient que la Suisse profite du marché Européen et donc, doit avoir vis-à-vis d’elle les mêmes obligations qu’elle a consenties aux Etats-Unis.
LA POSITION DE LA SUISSE VIS-A-VIS DE L’EUROPE :
Jusqu’à présent la Suisse pratiquait un transfert ‘’parcimonieux’’ sur demande expresse des états et se déclarait prête à collaborer si tous les états répondaient aux mêmes exigences.
Etant entendu que cette notion de ‘’tous les états’’ dépassait selon elle le cadre de l’OCDE.
La Suisse a bien compris que la marche vers la transparence était inéluctable bien qu’elle aurait déclaré par la voix de ses porte-paroles qu’elle n’a pas encore retenu la date butoir de 2015 pour s’aligner sur l’OCDE, mais peut-être légèrement à reculons, elle se conforme à ce qui, dans quelques temps sera inévitable.
UNE VISION POUR L’AVENIR :
Les différentes réunions qui sont prévues soit du G 20, du G 8 et de l’OCDE sur ce sujet vont tenter d’aller plus loin que ce qui a été prévu jusqu’à présent, il est question de faciliter et réduire les délais d’entrée de nouveaux pays, projet dont la finalisation serait l’adhésion à une convention de portée internationale dont les termes s’imposeraient aux signataires sans qu’il soit besoin de négociations, de traités entre états. Ce d’autant que la Chine est de moins en moins réticente concernant la protection du secret bancaire des places de Hong-Kong et de Singapour.
Le champ d’application de ces mesures s’étend aux informations fiscales concernant les personnes physiques, les trusts ou fondations et concerne les dépôts bancaires, les intérêts et plus-value et entend rechercher les détenteurs réels qui pourraient de cacher derrière des sociétés-écrans.
Ce projet trouve ses limites dans le fait que les décisions doivent être prises à l’unanimité et que le refus d’un ou de deux pays pourrait bloquer l’avancement du projet.
QUI EST CONCERNE ?
Pour l’instant sont concernés par ces échanges les personnes ayant leur résidence dans le pays demandeur et soupçonnées de posséder des avoirs dans un pays étranger dans lequel ils sont non-résidents, avoirs non déclarés au pays auquel ils sont fiscalement attachés.
La leçon à tirer de qui précède est que nous assistons à un changement radical de la politique fiscale des états qui ont fait de la fraude et du blanchiment d’argent une de leurs priorités.
**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d'information générale
Maître A.H. TANGY, Cabinet d'avocats
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