Absence de condition de régularité du séjour
Dans le post précédent, une décision du Conseil constitutionnel a été approuvée (décision n° 2016-581 QPC, 5 oct. 2016). Elle permet à un ménage dénué de titre de séjour régulier de bénéficier d’un droit à relogement. Cela concerne les habitats faisant l’objet d’une opération d’aménagement impliquant l’évacuation.
De tels commentaires suscitent de vives réactions de la part de ceux qui fustigent l’immigration clandestine. Ils accusent le DAL d’être indulgent à cet égard.
Le DAL ne fait pourtant que défendre une position validée par la Cour de cassation. Celle-ci avait déjà indiqué que le droit au relogement impliqué par le Code de l’Urbanisme ne fixait aucune condition relative à la régularité du séjour (Cass., 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.073).
Au fond de l’Afrique ?
Face à de tels arrêts, un discours démagogique se développe contre les étrangers, les magistrats, les engagements internationaux de la France et le DAL ainsi que les combats qu’il mène.
Prenons l’exemple du Droit au Logement Opposable (DALO) (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) obtenue notamment suite au militantisme du DAL.
Michel de PONCINS a pu souligner publiquement, dans une revue soumise au dépôt légal, que le DALO était une « nouveauté socialisante » générant une file d’attente alimentée par l’immigration. Dès lors, selon Michel de PONCINS : « l’appel d’air grâce au tam-tam joue au fond de l’Afrique » (Revue de l’Habitat, n° 581, oct. 2012, « Logement social : la catastrophe », pp. 7 et 8).
Hypocrites pris la main dans le sac
Ces propos sont d’autant moins acceptables que cet auteur défend dans le même article la « liberté économique totale » pour régler les problèmes de logement.
Or, le véritable appel d’air pour générer de l’immigration irrégulière ne se trouve ni en logement social, où il est impossible d’obtenir une attribution directe sans titre de séjour, ni dans le DALO, où l’étranger en situation irrégulière faisant une demande s’exposerait à un placement en centre de rétention.
Les migrants dénués de titres de séjour paient de lourds loyers dans des taudis où les propriétaires sont heureux de les exploiter. Ces occupants vulnérables sont même victimes de chantage en cas d’impayé de loyer (voir Philippe PUJOL, La Chute du monstre, 2019, Seuil, p. 11). Dès lors, qui génère un appel d’air ? Pas le DAL !
