Fiche pratique

Lors de la constitution d'une société, nombreuse sont les personnes qui s’interrogent sur leur engagement vis à vis des tiers associés en émettant des apports. L'article présente d'une manière assez globale l'apport en industrie afin d'avoir la vision du législateur OHADA sur le sujet.

Dans le cadre de l'amélioration de l'état de droit, le gouvernement de la République du Congo souhaite réformer le code de procédure civile et commerciale avec un élément phare qui est l'introduction de l'action de groupe en droit positif.