2018

Lors de la constitution d'une société, nombreuse sont les personnes qui s’interrogent sur leur engagement vis à vis des tiers associés en émettant des apports. L'article présente d'une manière assez globale l'apport en industrie afin d'avoir la vision du législateur OHADA sur le sujet.

Le mécanisme de représentation permet aux descendants d'une personne décédée avant la personne dont on règle la succession ou renonçant à cette succession ou indigne d'y venir, d'hériter à sa place.

Dans l'optique de moderniser le paysage juridique et consumérisme congolais, le gouvernement prépare une série de réforme notamment celle liée au code de procédure civile et commerciale dont la mesure phare demeure l'action de groupe encore appelé "class action" qui est une procédure selon un groupe d'individu victime d'un manquement de la part d'un professionnel intente collectivement une action en justice afin de se faire indemniser individuellement de leur préjudice éventuel. Cependant, dans son exécution comme signifié dans l'avant projet, cette procédure comporte des limites qu'il sied de mettre exergue.

Dans le cadre de l'amélioration de l'état de droit, le gouvernement de la République du Congo souhaite réformer le code de procédure civile et commerciale avec un élément phare qui est l'introduction de l'action de groupe en droit positif.