Derniers articles

Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.