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L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties.

En principe, l'ouverture d'une buvette est soumise à autorisation s'il s'agit d'une fête publique, et pas s'il s'agit d'une fête privée. Est privée une fête réservée aux stricts adhérents de l'association loi 1901 ou avec invitations nominatives. Est publique une fête ouverte à tous ou faisant l'objet d'une promotion ou d'une publicité.

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affecté à un compte de réserves, appelé réserve légale. A défaut, les associés encourent la nullité de la décision d'affectation du résultat.

La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.

Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cela permet de créer une SARL avec moins de moyens, cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients.

Un compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglementées ?

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire.

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision. En effet, dans certains cas, ils peuvent se contenter de signer un écrit ou de voter par correspondance.

Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent.

Les petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu bénéficient d'un régime ultra-simplifié de déclaration et d'imposition du bénéfice commercial dit régime des micro-entreprises ou régime micro-BIC.