La loi n'impose aucune méthode de classement à l'entreprise. Cependant, les obligations comptables qui pèsent sur elle rendent nécessaires la mise en place d'une organisation administrative.
Lire la suitePour déterminer si un créancier peut vous demander le règlement d'une dette contractée par votre ex-époux, il faut prendre en compte la date de naissance de la dette.
Lire la suiteLa saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.
Lire la suiteOuverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, avant l'intervention d'une procédure plus contraignante.
Lire la suiteIl arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire.
Lire la suiteUn défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.
Lire la suiteDe la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL. Comment les éviter ?
Lire la suiteLa création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous.
Lire la suiteLa SARL est obligatoirement administrée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) ou non parmi les associés, appelée(s) "gérant". La nomination du gérant d'une SARL doit respecter les règles édictées par le Code de commerce.
Lire la suiteCertains pouvoirs peuvent uniquement être exercés par l'assemblée générale de l'association loi 1901. Que vous choisissiez ou non de lui attribuer des pouvoirs spécifiques, dans tous les cas ce sera le seul organe compétent pour exercer certaines prérogatives.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations