Lorsque l'acte de cession d'un fonds de commerce ne précise quels éléments sont inclus dans la vente, le principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds, lors de sa cession, revient à l'acquéreur.
Lire la suiteTous les frais engagés par le bénévole d'une association peuvent lui être remboursés, à condition qu'ils aient été engagés dans l'intérêt de l'association.
Lire la suiteLa décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur.
Lire la suiteLa location-gérance, également appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce qui nécessite le versement d'une redevance au propriétaire du fonds par le locataire-gérant. Elle présente des avantages et des inconvénients tant pour le propriétaire que pour le locataire.
Lire la suiteL'assemblée générale d'une association est qualifiée d'extraordinaire lorsqu'elle a pour but d'apporter une modification substantielle pour l'association. Des modalités de participation et de vote spécifiques sont généralement mises en place par les statuts de l'association.
Lire la suiteUne SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille : entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints. Comment fonctionne-t-elle ?
Lire la suiteL'assemblée générale est l'organe souverain de l'association loi 1901. Pour autant, est-il obligatoire d'en prévoir une ? Les décisions peuvent-elles être prises sans organe particulier ?
Lire la suiteLes véhicules utilisés par une association loi 1901 doivent obligatoirement être assurés. Selon qu'elle en soit ou non propriétaire, ses obligations vont différer.
Lire la suitePour faire connaître les produits et services de votre entreprise, de nombreux supports sont à votre disposition : envoi d'emails, distribution de prospectus de la main à la main, dépôt de publicités dans les boîtes aux lettres... Dans tous les cas, vous devrez respecter certaines règles.
Lire la suiteEn tant qu'Etablissement Recevant du Public (ERP), un restaurant doit respecter des normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations