Le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg 05/10/2016 N°1601891) a annulé la délibération du conseil départemental du Haut Rhin en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du #RSA à l’accomplissement des actions de bénévolat.
En l’espèce, le préfet du Haut Rhin a saisi le tribunal afin de voir annuler la délibération qui avait approuvé le principe d’instaurer un dispositif de service individuel bénévole en contrepartie du versement du RSA.
Le département invoque quant à lui l’inconstitutionnalité de la loi en ce qu’elle transfère le versement du RSA aux départements sans que ce transfert ne soit accompagné du transfert des compétences y afférentes.
Le tribunal administratif de Strasbourg annule la délibération en considérant que la loi ne donne pas compétence aux départements en ce qui concerne les règles d’attribution du RSA et que seul un contrat d’insertion professionnelle et sociale peut mettre en place des actions de bénévolat, en tenant compte de la situation de l’intéressé.
Outre les arguments purement juridiques du tribunal administratif, ce jugement permet de rappeler le principe même du versement du RSA. En effet, le RSA a vocation à apporter un minimum de ressources afin de permettre aux plus fragiles (socialement et professionnellement) de subvenir aux besoins essentiels de la vie. Ainsi, l’Etat a l’obligation de garantir un minimum de ressources à tous les citoyens. L’article 8 du préambule de 1946 dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »
Nous saluons donc le jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui respecte les grands principes de notre Nation.
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