FRAUDE

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'article 2274 du Code civil.

On vous attend toute la journée au salon du logement des jeunes, atrium de l'hôtel de ville de Lyon de 10h à 18h (entrée libre ). Venez nous rencontrer au stand 13!

Les Caisses d'allocations familiales réalisent des contrôle de la situation des allocataires dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations. Les CAF disposent de pouvoirs particuliers mais doivent également respecter les droits des allocataires.

Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des prestations versées (Trop-perçus ; indus). Dans ces situations, les allocataires disposent de droits et de garanties pour contester les indus ou pour obtenir des remises de dettes. Demander une remise de dette comporte des risques et les allocataires doivent prendre certaines précautions pour ne pas commettre d'erreur.