Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge.
Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu.
L'amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel.
La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée:
- par des syndicats de magistrats: le syndicat de la magistrature a estimé que cette mesure de déjudiciarisation ne doit pas être pensée pour gérer la pénurie
- par des syndicats d'avocats: le Syndicat des Avocats de France, l'ACE
- par des associations de famille
- par le Défenseur des droits s'inquiétant des droits des enfants dans cette forme de divorce
Malgré la levée de boucliers d'une majorité d'acteurs de la procédure de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel a été adopté par l'Assemblée Nationale.
Cependant, le texte définitif n'est pas encore adopté.
En effet, l'assemblée nationale a voté l'amendement mais la loi sur la justice du XXIème siècle dans laquelle ce divorce par consentement mutuel sans juge figure n'a pas encore été discutée et votée dans sa version définitive, une commission mixte Assemblée Nationale et Sénat doit se réunir afin d'arrêter un texte définitif. Si aucun accord sur un texte n'est possible, un nouveau débat aura lieu en session extraordinaire de l'Assemblée Nationale en juillet 2016.
Aussi, l'analyse ci-dessous de l'amendement porte sur l'amendement du 30 avril 2016 voté le 19 Mai 2016.
Il est certain que l'Assemblée Nationale adoptera sans aucun doute des modifications.
Un autre billet sera publié pour vous expliquer les modalités de ce divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats et notaire.
Sachez que pour l'instant, à ce jour, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas encore en vigueur.
Très certainement qu'il sera inséré dans la loi des dispositions transitoires et une date d'entrée en vigueur de ce nouveau divorce.
Que prévoit l'amendement, qu'est ce qui change ?
Quel sera le coût de ce divorce par consentement sans juge avec deux avocats et un notaire ?
Est-ce que ce divorce sera plus rapide ?
Ce billet pour répondre à vos interrogations.
Complément à cet article ajouté à cet article le 19/11/2016: La Loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge (Loi dite Justice du XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Il sera possible de divorcer à l'amiable sans juge mais avec deux avocats et un notaire (qui enregistre l'acte) à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez lire notre article: Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.
Le décret a été publié au mois de décembre 2016, vous pouvez lire l'article complet sur cette nouvelle procédure: un divorce avec avocats sans juge et enregistré par notaire.
Que prévoit l'amendement du divorce par consentement mutuel sans juge ?
L'amendement du 30 avril 2016 propose une modification l'article 229 du Code civil.
Un nouvel alinéa est ajouté: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
L'amendement introduit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Dans l'exposé des motifs, il est précisé: " Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel."
Ce divorce par consentement amiable sans juge sera matérialisé par une convention de divorce négociée par les avocats et qui prendra la forme d'un acte d'avocat.
Une fois négociée et rédigée par les avocats, cette convention sera enregistrée au rang des minutes d'un notaire.
Les époux bénéficieront d'un délai de réflexion ou rétractation de 15 jours.
En effet, il est prévu à l'article 229?4. - L’avocat adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l’époux qu’il assiste, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
Cette forme de divorce ne pourra être choisie par les parents, si leur enfant a demandé à être entendu par le juge après avoir été informé de cette possibilité par ses parents...
Quel sera le coût de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire ?
Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.
En effet, la suppression du juge pour contrôler l'équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.
Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.
Aussi, cette disparition du juge pour ce type de divorce obligera les époux à régler deux avocats qui négocieront le meilleur accord.
A ces honoraires des avocats s'ajoutera 50 euros de droit d'enregistrement pour le notaire.
Ce divorce ne sera pas plus économique pour les époux comme essaie de la faire croire l'amendement en indiquant : "Le coût de ce divorce se veut maîtrisé".
Le divorce par consentement mutuel sans juge et avec avocats et notaire, un divorce plus rapide ?
Vous l'avez sans doute lu, avec ce divorce sans juge avec avocats et notaire, vous pourrez divorcer en 15 jours !
C'est FAUX.
Annoncer ces délais c'est méconnaître totalement ce qu'est un divorce par consentement mutuel.
Si vous n'avez pas de biens communs, pas d'enfants et peu d'années de mariage peut-être que vous pourrez divorcer rapidement.
En revanche, si vous avez des biens à partager, les modalités de résidence des enfants à déterminer, une prestation compensatoire à négocier, le délai de 15 jours parait totalement fantaisiste.
En effet, très souvent lorsque vous venez nous consulter, vous n'êtes pas forcément d'accord sur toutes les conséquences du divorce, vous êtes simplement d'accord pour divorcer.
Il s'agit alors pour l'avocat de prendre contact avec son Confrère, conseil de l'autre époux pour s'accorder sur les conséquences du divorce.
Cela peut prendre du temps.
Aussi, ce serait mentir que de vous promettre un divorce en 15 jours.
15 jours est le délai qui se passera entre la proposition de la convention de divorce (l'acte d'avocat) et la signature de la convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.
Il est impossible d'évaluer le temps de la négociation.
De plus, nous ne savons pas si le notaire recevra les époux. S'il faut prendre rendez-vous, il est impossible de savoir quel seront les délais de réception.
Vous l'avez compris, il n'est pas certain que cette nouvelle procédure sera plus rapide que la procédure judiciaire. A Bordeaux, les délais pour obtenir une date sont de 1 à 3 mois (entre le dépôt de la convention et la date d'audience, ce délai ne comprend pas le temps des négociations).
Conclusion
Ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire n'est pas encore en vigueur.
Il convient d'attendre la version finale de la loi qui sans aucun doute sera revue et corrigée au mois de juillet.
On peut légitimement douter de la constitutionnalité de certaines dispositions de ce nouveau divorce, celles relatives aux enfants notamment.
De plus, se pose des questions relatives à la force exécutoire de l'acte du notaire à l'étranger.
Parions et espérons que ce divorce amiable sans juge sera réservé aux seuls divorces simples sans bien et sans enfant.
En tout état de cause, retenez que pour l'instant ce divorce n'est pas en vigueur, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel vous devrez encore passer devant un juge et vous pourrez encore divorcer en choisissant le même avocat et sans régler 50 euros.
La justice est gratuite contrairement à l'enregistrement d'un acte d'avocat auprès d'un notaire.
Vous l'avez compris aussi, cette nouvelle forme de divorce a pour but réel non affiché de désengorger les Tribunaux et de permettre à la Justice d'effectuer des économies mais à la seule justice car les futurs divorcés ne paieront pas leur divorce moins cher.
Pour notre part, nous attendons la version définitive de la loi pour pouvoir vous proposer comme aujourd'hui des honoraires raisonnables, forfaitaires pour des divorces simples par consentement mutuel
