Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.

J aimerai savoir egalement si la loi est en vigueur a ce jour????

Non toujours pas !!!! Elle doit passer à l'Assemblée nationale et elle n'a toujours pas été mise à l'ordre du jour. Par ailleurs si la loi entrait en vigueur une date d'entrée en vigueur sera certainement précisée elle n'entrera pas en vigueur tout de suite.

De plus si vous êtes en plein divorce elle ne s'appliquera pas pour vous , les procédures en cours poursuivront leur cours . Rappel le sénat propose que ce divorce par consentement mutuel devant notaire soit optionnel et aussi qu'il ne puisse avoir lieu s'il y a des enfants . Optionnel veut dire qu'il sera toujours possible de saisir le juge. Rappel également pour ce divorce devant notaire il faut prendre deux avocats ...

la loi est passée aujourd'hui à l'assemblée nationale. Quand s'appliquera-t-elle? Parce que, bonjour les dindons de la farce, de 1, on passe à 2 avocats d'office!!

Pas de date et attention le Conseil Constitutionnel a été saisi : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2016/saisines-2016-739-dc-%5Bjustice-du-xxie-siecle%5D.148019.html

texte de saisine sur le divorce sans juge:

La déjudiciarisation de la procédure de divorce prévue à l’article 50 porte
atteinte à la protection de la famille, des parents et de l’enfant garantie par
les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946 :
L’article 50 porte atteinte au caractère d’ordre public du droit de la famille
En vertu de l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « La nation assure à
(…) la famille les conditions nécessaires à (…) (son) développement ». Or, l’article 50 I- 1° et 2° de la
loi prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge.
Or, la possibilité de divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge porte atteinte au
contenu de l’ordre public familial. Le caractère impératif des règles du droit de la famille n’est justifié
que par la dimension particulière de la famille dans la Constitution française et dans les grandes
déclarations internationales, ratifiées par la France. Il implique que les époux n’aient pas le pouvoir
d’écarter la règle légale par leur contrat. Seul ce caractère d’ordre public du droit de la famille
7
permet à la Nation d’assurer la protection du bon développement de la famille. Les règles du droit de
la famille, à raison de leur importance toute particulière, sont en cela posées par la Nation et non par
le contrat. Le juge a pour mission d’appliquer ces règles.
En instituant un divorce contractuel, la loi affaiblit le caractère d’ordre public du droit de la famille,
actuellement respecté, dans un divorce par consentement mutuel, via la nécessaire homologation
judiciaire de la convention des époux. Dès lors que les époux se mettent d’accord, le divorce « sans
juge » permet corrélativement d’esquiver l’application des règles du divorce y compris relatives à
l’enfant, et alors même que ces règles sont d’ordre public et devraient s’imposer aux époux. Le
divorce sans juge permet d’écarter par contrat l’ordre public familial. En cela, il porte atteinte à
l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
L’article 50 porte atteinte à la protection des époux
En vertu de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : la nation « garantit à
tous, notamment (…) à la mère « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs
». Or, l’article 50 I 1° et 2° de la loi prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel
sans passer devant le juge.
Cette possibilité supprime la protection de celui des conjoints qui se trouve en position de faiblesse.
En l’état actuel du droit, il résulte de l’article 232 alinéa 1 du Code civil que : « Le juge homologue la
convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est
réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». L’intervention du juge est une garantie de
protection et de sécurité pour le conjoint le plus vulnérable, autrement dit, celui qui ne saisit pas
tous les enjeux du divorce ou ne veut pas les voir parce qu’il est en état de choc et ne consent pas
librement au divorce. En la supprimant, la loi permet un divorce par consentement mutuel sans
consentement libre et éclairé, au détriment de celui qui le subit. Le domaine d’application de cette
suppression du contrôle judiciaire est d’autant plus important que l’article 50 prévoit en son I- 3° que
les époux peuvent, à tout moment de la procédure 1° « divorcer par consentement mutuel par acte
sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Le
contrôle judiciaire peut donc être esquivé au dernier moment, sous la pression de l’un des époux et
au détriment de l’autre. En cela, la loi viole les principes généraux du droit civil et l’alinéa 11 du
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
De même, en l’état actuel du droit, il résulte de l’article 232 alinéa 2 du Code civil que : « le juge peut
refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve
insuffisamment les intérêts (…) de l’un des époux ». La loi supprime le contrôle judiciaire de la pesée
des intérêts de chacun des époux. Il expose l’un des époux au risque d’une convention qui
préserverait insuffisamment ses intérêts. La possibilité pour le juge de refuser l’homologation peut
donc être écartée en cours de procédure sous la pression de l’un des époux et au détriment de
l’autre. En cela, la loi viole les principes généraux du droit civil et l’alinéa 11 du préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946.
L’article 50 porte atteinte à la protection de l’enfant :
En vertu de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : la nation « garantit à
tous, notamment à l’enfant (…) « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les
loisirs ». Or, l’article 50 I prévoit que « les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce
par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses
8
parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande
son audition par le juge ». Cette disposition ne satisfait pas le principe de protection de l’enfant posé
à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ce texte fait peser sur l’enfant, la lourde responsabilité d’obliger ses parents à passer devant le juge
lorsque ce ne serait plus obligatoire, dès lors qu’il souhaiterait être entendu. Une telle disposition
textuelle est susceptible de peser sur la construction psychique de l’enfant ainsi que sur son équilibre
et son bien-être. En cela, la loi viole les principes du droit du divorce qui placent l’intérêt de l’enfant
au cœur du dispositif législatif, la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et, l’alinéa
11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Par ailleurs, aucune disposition du texte proposé ne garantit que l’enfant soit effectivement informé
de son droit d’être entendu dans toute procédure le concernant. Certes, il s’en soucie, puisque la
convention comporte une peine de nullité « 6° La mention que le mineur a été informé par ses
parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 », mais il
n’y a plus de juge pour le contrôler. Le domaine d’application de ces atteintes à l’intérêt de l’enfant
est d’autant plus important que l’article 50 prévoit en son I- 3° que les époux peuvent, à tout
moment de la procédure 1° « divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée
contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Cela permettrait de surcroît aux
parents d’esquiver discrètement l’audition de l’enfant en sortant de la procédure judiciaire. En cela,
la loi viole l’article 388-1 du code civil, les principes du droit du divorce qui placent l’intérêt de
l’enfant au cœur du dispositif législatif, la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et,
l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Enfin, il est opportun de se demander si la non-homologation de la convention par un juge
n’occasionnerait pas des dérives de la part de certains parents concernant la situation de leur enfant
suite au divorce. C’est un risque non négligeable dans la mesure où certains juges invalident déjà les
conventions dans lesquelles les dispositions prisent sont jugées par lui comme nuisibles aux intérêts
de l’enfant, tels que la garde alternée un an sur deux, voire même les changements d’école réguliers
qui s’accompagnent.

EN BREF LA LOI N EST PAS PASSEE N'EST PAS ENTREE EN VIGUEUR.... à ce jour le 20 octobre 2016

Bonjour mon dossier d aide juridictionnelle est en étude depuis 1 mois et demi, mon avocate n a pas de nouvelles de celui ci, j ai un enfant et avec mon mari nous ne sommes pas d'accord sur le mode de garde, j'espère que nous aurons un Juge, pour trancher pour le bien de l'enfant.

Bonjour,

Nous avons pris rendez vous avec un notaire pour divorcer par consentement mutuel. La secrétaire nous à informée que la loi était passée, c'est à dire sans passé par un juge. Est ce exact?

La loi n'a pas été promulguée et quand elle passera si elle est validée par le conseil constitutionnel il faudra prendre rendez vous avec un avocat ( même deux) les avocats redigent les actes les notaires ne font que les enregistrer il n'y aura certainement pas de rendez vous orgnaisé pour cet enregistrement...!! Vous pouvez à mon sens annulé votre rendez vous chez le notaire ( à moins que vous ayez des biens immobiliers à partager) et prendre un rendez vous avec un avocat ( car pour l'instant le divorce sans juge n'est pas en vigueur) jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi vous pouvez vous faire conseiller et assister par un seul Avocat et ne payer qu'un seul Avocat . Quand la loi sera promulguée il faudra régler deux avocats et vous ne pourrez plus vous faire assister par le même Avocat cordialement Michèle BAUER membre du GIE Avec Avocat

Rappel le conseil constitutionnel est saisi, les décrets d'application ne sont pas publiés à ce jour le 28 octobre 2016!! Le divorce amiable sans juge n'existe pas à ce jour on doit encore passer par un juge et on peut encore se faire assister par un seul et le même Avocat !!