Le statut de l’animal évolue progressivement en droit français, même si en pratique nous sommes confrontés à des difficultés et des injustices pour les propriétaires d’animaux victimes de sévices et actes de cruauté.
L'animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil ( article 515-14) et n'est plus considéré comme un bien meuble (article 528)
Le droit pénal protège les animaux de maltraitances, sévices, actes de cruauté.
Ces peines ont été aggravées grâce à la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes entrée en vigueur le 2 décembre 2021, l’article 521-1 du code pénal prévoit que « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
Le travail des associations de protection animale permet de mettre en lumière des maltraitances faites aux animaux. Pour autant il convient d’indiquer que pour ester en justice et se constituer partie civile, l’association doit avoir 5 ans d’ancienneté.
Le procureur de la république est à l’initiative des poursuites : celles-ci peuvent aller de la simple composition pénale à la convocation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel en fonction de la gravité des faits commis.
Il est conseillé d’être accompagné dans vos démarches dès le dépôt de plainte afin de s’assurer de la bonne qualification des faits.
N’hésitez pas à contacter Me CHARAMNAC afin de valoir tant votre préjudice que celui de votre animal.
