Les autorisations de travail pour les étrangers
Le parcours classique de l’étranger souhaitant travailler en France est celui de l’étranger vivant dans son pays d’origine, qui sollicite un visa long séjour, valant autorisation de travail/ titre de séjour d’une durée de validité d’1 an. Les travailleurs visés par l’obligation de détention de l’autorisation de travail sont prévus à l’article R5221-3 du Code du travail.
Pour les étrangers, déjà en France, en situation régulière, plusieurs titres de séjour peuvent être obtenus :
· La carte de séjour temporaire d’une durée de 1 an : Carte « salarié », carte « travailleur temporaire », carte « auto-entrepreneur/ profession libérale ».
· La carte pluri annuelle d’une durée de 4 ans.
· Avec par la suite au bout de 5 ans de présence en France, la possibilité d’obtenir une carte résidence de 10 ans.
Certains étrangers n’ont pas besoin d’autorisation de travail, à titre d’exemple :
· Les ressortissants européens
· Les membres de la famille d’un citoyen de l’union
· Les titulaires d’une carte de résident de 10 ans
· Les titulaires d’une carte de séjour algérien « vie privée et familiale »
· Les titulaires de la carte de séjour « talent- famille accompagnante »
Un titulaire d’un titre de séjour d’un autre pays européen ne peut pas travailler en France. La libre circulation des travailleurs est limitée aux ressortissants européens.
Les conditions d’obtention de l’autorisation de travail :
· condition de résidence hors du territoire national ou de résidence en France sous couvert d’un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 de l'étranger concerné par la demande (salarié / travailleur temporaire / étudiant / saisonnier)
· Les conditions de fond : (R. 5221-20)
1. situation de l’emploi :
a) soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article l._421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par arrêté
b) soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
2. respect par l’employeur de la législation / règlementation : obligations déclaratives sociales, absence de condamnation pénale / sanction administrative pour travail illégal ou méconnaissance des règles générales de santé et de sécurité.
3. respect par l’employeur des conditions règlementaires d’exercice de l’activité
4. rémunération supérieure au smic et conforme à la ccn
5. adéquation homme / poste pour les étudiants
Le Cabinet vous reçoit sur rendez-vous au 06.63.58.69.49 ou charamnac.avocat@gmail.com pour étudier au mieux votre situation.
