Conseils pratiques

Il est possible de solliciter le changement de tuteur ou curateur, ainsi que la mainlevée de la mesure à tout moment en saisissant le juge des tutelles par requête.

L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La saisie des armes est également prévue par ces mêmes articles.

Lors d'un conflit parental, d'une mise en danger de l'enfant, l'intervention du juge est nécessaire.