Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal

Le droit de visite et d’hébergement lors de la séparation des parents

Publié le 09/07/2020 Vu 1 281 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de ce

Le droit de visite et d’hébergement lors de la séparation des parents

Le principe est le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents séparés, et figure à l’article 373-2 du Code civil « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. » 

Il faut pour son épanouissement personnel entretenir des relations avec ses deux parents. Pour se construire, l'enfant a besoind 'une relation parentale sécurisante avec ses parents.

Tout parent doit agir dans le respect dû à la personne de l’enfant (article 371-1 du Code civil), quelles que soient ses convictions personnelles.

Il appartient au juge aux affaires familiales (JAF) de vérifier la manière dont chaque parent respecte les droits de l’autre.

Il est conseillé aux parents, dans l’intérêt de l’enfant, et dans un souci de rapidité, de mettre en place une convention parentale, et simplement de la faire homologuer par le JAF.

Le droit de visite et d’hébergement standard, à défaut de résidence alternée, s’exerce une fin de semaine sur deux (première, troisième et éventuellement cinquième fin de semaine de chaque mois, du vendredi soir au dimanche soir), ainsi que la moitié des vacances scolaires.

Ce droit peut être élargi avec un mercredi sur deux.,

L’article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité d’organiser le droit de visite dans un lieu neutre si l’intérêt de l’enfant le commande.

Le juge ne peut soumettre l’exercice du droit de visite et d’hébergement au bon vouloir de l’enfant. Il s'attachera toujours à vérifier que l'intérêt supérieur de l'enfant est respecté. 

Il est conseillé d’être assisté d’un Avocat pour ce type de procédure, http://charamnac-avocat-nice.com/contact

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Bienvenue sur le blog de Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Rechercher
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles