La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangères, non européenne.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) et d’Afrique subsaharienne
La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants mineurs. Les ascendants, ainsi que les frères et sœurs ne sont pas concernés par cette procédure et ne peuvent en bénéficier. Les enfants majeurs sont également exclus de cette procédure.
Le demandeur doit ensuite respecter certains critères :
- Résidence régulière en France depuis plus de 18 mois
- Avoir des ressources stables et suffisantes (au minimum le SMIC pour une famille de deux ou trois personnes). Il n’y a aucune condition de ressources exigée pour les personnes bénéficiant de l’AAH et l’allocation supplémentaire.
- Le logement doit être salubre et bénéficier d’une superficie minimale (exemple : dans les Alpes-Maritimes, un minimum de 22m² pour 2 personnes, et 32m² pour 3 personnes). L’OFII procède à un contrôle des conditions d’hébergement.
La famille rejoignant doit également respecter des conditions cumulatives :
- Elle doit résider hors de France (sauf exceptions)
- Ne pas représenter une menace à l’ordre public
La demande et le dépôt du dossier se font exclusivement auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
Le Préfet doit répondre dans un délai de 6 mois maximum. A défaut, il s'agit d'un refus implicite qui permettra de saisir le Tribunal administratif de Nice.
Un certain nombre de pièces est nécessaire au dépôt du dossier. Vous pouvez prendre rendez-vous au Cabinet de Me CHARAMNAC afin de vérifier que les conditions sont remplies et constituer le dossier (06.63.58.69.49 ou charamnac.avocat@gmail.com)
