Lorsque le bail est soumis à la loi du 6 décembre 1989 et que le propriétaire exige une caution, la caution doit rédiger une mention manuscrite. Si cette mention manuscrite est rédigée par quelqu'un d'autre, alors le cautionnement est annulé.
Lire la suiteDans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rappelé l'indemnité à laquelle une entreprise pouvait prétendre en cas de pratiques trompeuses de la part d'un concurrent.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Par miyako le 10/09/2020 à 19:42
Bonsoir, Les arnaques sont nombreuses et souvent les travaux très mal faits. Ensuite les ...
Par miyako le 11/08/2020 à 18:55
Bonsoir Maître , Tout d'abord ,merci de votre article très intéressant pour nos ...