Commentaire d'arrêt

L'agent immobilier doit veiller à l'efficacité juridique de l'acte conclu par son intermédiaire. En s'abstenant de vérifications qui auraient permis d'informer les acquéreurs de travaux liés à la présence de mérule, il a commis une faute.

Les TPE bénéficient de la protection du Code de la consommation lorsqu'elles sont démarchées pour des encarts publicitaires dans des annuaires professionnels ou des créations de site internet.

La Cour de cassation rappelle que la banque ne peut pas décaler le point de départ du délai de forclusion en mettant le compte à découvert, alors même qu'aucun découvert n'avait été autorisé.

La Cour de cassation vient de procéder à un revirement spectaculaire, par relevé d'office, sur la question du taux de période. Un arrêt néanmoins criticable sur bien des aspects.

Lorsque le bail est soumis à la loi du 6 décembre 1989 et que le propriétaire exige une caution, la caution doit rédiger une mention manuscrite. Si cette mention manuscrite est rédigée par quelqu'un d'autre, alors le cautionnement est annulé.

Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rappelé l'indemnité à laquelle une entreprise pouvait prétendre en cas de pratiques trompeuses de la part d'un concurrent.