Actualité législative

Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus tard, le 10 avril 2010.

Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans...

La Cour de cassation retient l'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs comme étant un préjudice d'agrément indemnisable.

La conduite sans permis est un délit. Des centaines de milliers de conducteurs circulent en France sans permis et/ou sans assurance.

l’impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans une transaction.

L'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes...

Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.

Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.

Si la victime est toujours libre de refuser l'indemnisation d'un assureur, c'est donc à ses risques et périls...

Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation...