Actualité législative

Publié le 11/07/17 Vu 4 142 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La procédure de recouvrement simplifiée des petites créances

Depuis la loi du 06.08.2015 et le Décret du 9 mars 2016 a été créé un nouveau dispositif pour le recouvrement des créances dont le montant est inférieur à 4.000 € sans obligation de saisir le Tribunal.

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Publié le 04/07/17 Vu 3 266 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les Nouveaux Décrets d'Installation Gaz et électricité en vigueur depuis le 01.07.2017

Sont entrés en vigueur au 01.07.2017 de nouveaux Décrets en matière d'installation de gaz et électricité dans le logement

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Publié le 20/03/16 Vu 4 957 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
L'acquisition de la nationalité Espagnole aux juifs Sépaharades: loi du 25.06.2015 et Décret du 02.1

L'Institut Cervantés à Paris a un rôle déterminant dans l'obtention de la nationalité Espagnole par les Juifs sépharades depuis la loi du 25 juin 2015.

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Publié le 05/03/15 Vu 7 852 fois 2 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR

Article afin de conseiller juridiquement les propriétaires bailleurs après la promulgation de la LOI ALUR.

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Publié le 14/12/12 Vu 2 327 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
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