Jurisprudence

L'interprétation de la notion d'immeuble à caractère résidentiel au regard des locations de tourisme.

Publié le 16/03/20 Vu 2 744 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND

La Cour de Cassation a rendu un arrêt récent en date du 8 mars 2018 lequel vient apporter une précision sur le type d'immeubles où les locations de tourisme sont interdites.

Le Bail commercial et le respect du règlement de copropriété

Publié le 21/11/17 Vu 10 408 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND

Les obligations du locataire commercial vis à vis de la copropriété.

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