2013

Publié le 09/01/13 Vu 30 772 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
L'action en garantie des vices cachés

Le point sur l'action en garantie des vices cachés réglementée par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Lire la suite
Publié le 09/01/13 Vu 2 699 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Permis de construire: Principes généraux

Quelques notions de base sur le permis de construire sont abordées.

Lire la suite