Comment connaître le solde de mes points restant ?
• Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture.
• Le relevé d’information intégral se compose de l’historique de votre permis.
Pour cela il vous faut obtenir l’historique de votre permis (le relevé d’information intégral) auprès de votre préfecture (conformément à l’article L 225-3 du code de la route). L’historique de votre permis est un relevé d’information intégral composé de l’ensemble des infractions que vous avez commis stipulant le nombre de point perdu et vous permettant donc de connaître votre solde.
Comment obtenir le relevé d’information intégral ?
• En vous rendant personnellement à votre préfecture.
• Dans le cadre du respect à la confidentialité, il vous faudra vous munir de votre pièce d’identité.
Tout simplement en vous rendant personnellement (car seul le titulaire du permis à le droit de consulter ses informations personnelles) à la préfecture la plus proche. Vous pouvez trouver le lieu sur le site du ministre de l'intérieur,
il vous faudra vous munir pour des questions de respect de confidentialité de votre pièce d’identité conformément à l’article L 225-3 du code de la route.
Comment consulter le solde de mes points par internet ?
• Grâce au numéro de dossier présent sur votre relevé d’information intégral.
• Grâce au numéro de dossier présent sur la lettre recommandée 48M.
Vous avez la possibilité de consulter le solde de vos points par internet grâce à votre numéro de dossier présent sur votre relevé d’information intégral ou sur votre lettre recommandée 48M du ministère de l’intérieur (signifiant la perte de 6 points ou plus pour que vous fassiez un stage de récupération de points).
Mon historique est-il à jour ?
• Il peut être en décalage entre le moment de votre infraction et son enregistrement.
• Cela dépend de sa validation exécutoire auprès de l’administration.
Votre historique peut connaître un décalage en ...
En savoir plus: http://avocat-gc.com/permis/articles/historique-permis-releve-information-integral/
Cabinet d'avocat Gueguen-Carroll
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