Bon à savoir : Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même avocat pour les deux époux.
LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Dès lors que les époux sont d’accord sur le principe même de divorcer et sur ses conséquences, une telle procédure peut être engagée. Si elle nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat, les époux disposent d’une importante liberté afin d’aménager les effets de la rupture de la communauté de vie.
La rédaction de la convention et la requête de divorce constitue la première étape de la procédure. Au cours de ce rendez-vous avec l’avocat, il est nécessaire d’être en accord sur plusieurs points :
- - si vous avez des enfants en commun : qui aura la garde de l’enfant ? Y-a-t-il lieu à une pension alimentaire ?
- - si vous avez des biens immobiliers en commun : quel est le sort de votre maison, appartement ? Voulez-vous vendre ce bien ?
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Précision tout même, la procédure, normalement relativement rapide, est nécessairement retarder dans l’hypothèse d’un bien immobilier commun. Effectivement, le juge aux affaires familiales exige que le sort dudit bien soit défini avant l’audience. Les époux devront le liquider auprès de leur notaire. Ces démarches peuvent ralentir considérablement l’instance de divorce, surtout en cas de vente. Par conséquent, cet entretien fixe le nom d’usage de Madame, détermine le montant de la prestation compensatoire s’il y a lieu, l’attribution du logement ou du bail, ainsi que la répartition des impôts. Est également établi la résidence de l’enfant, les modalités des droits de visite et le montant de la pension alimentaire.
Dans l’hypothèse où les époux ne parviennent plus à s’entendre sur ces mesures, que la situation devient conflictuelle, un divorce contentieux est inévitable. Ce changement de procédure incite à changer d’avocat étant donné qu’il ne peut prendre partie pour l’un des deux époux.
Une fois la requête et la convention établies, l’avocat les dépose au Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l’un des époux. A compter de ce dépôt, l’audience devant le juge intervient dans les trois à six mois selon les tribunaux. En audience, le juge vérifie si les époux souhaitent réellement divorcer et si la convention est en adéquation avec leurs exigences. Une fois le jugement prononcé, ladite convention devient intangible. Dans le cas contraire, si l’intérêt de l’une des parties n’est pas considéré à sa juste valeur, que les époux sont en désaccords, le juge peut refuser d’homologuer la décision.
Conseil pratique, l’aide juridictionnelle peut être attribuée aux époux ne disposant pas de revenus convenables. Pour ce faire, démarches se font auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l’époux souhaitant percevoir cette aide.
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