La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route, l’obligation pour le Juge pénal de confisquer le véhicule de l’automobiliste. Il en est ainsi pour les infractions suivantes : - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique etc...
ou
http://avocat-gc.com/permis/blog/2-news/60-210811-confiscation-obligatoire-du-vehicule-pour-les-delits-routiers
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