Divorce amiable : Conseil pour bien gérer ses comptes bancaires

Publié le 01/10/2018 Vu 1 488 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un divorce n’est pas toujours chose facile, c’est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une procédure même dans un divorce amiable qui est une procédure où les époux sont sensés être sur la même longueur d’onde.

Un divorce n’est pas toujours chose facile, c’est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une

Divorce amiable : Conseil pour bien gérer ses comptes bancaires

Un divorce n’est pas toujours chose facile, c’est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une procédure même dans un divorce amiable qui est une procédure où les époux sont sensés être sur la même longueur d’onde. Dans cette procédure il est très important de savoir gérer ses finances et notamment ses comptes bancaires. Surtout« qu’entre le moment où vous décidez de divorcer et celui où vous cessez de vivre ensemble, le mariage continue à produire ses effets »


Alors voici quelques conseils pratiques pour y arriver.

CLÔTURE DU COMPTE

Il arrive très souvent que les époux lors de leur union créent un compte joint. Dans cette situation lors d’un divorce à l’amiable, il peut être conseillé aux époux de se désolidariser c'est-à-dire de clôturer eux même le compte joint, en effet la clôture du compte ne se fait pas automatiquement lors de la prononciation du divorce. 

En effet les époux doivent, par lettre recommandée informer leur banque du souhait de changement de situation. La clôture implique, de terminer toutes les opérations liées au compte, la modification des coordonnées bancaires et que le compte soit uniquement créditeur. 

Enfin, les époux doivent au moment de répartition des fonds à se répartir le montant comme si il le souhaite et mais doivent se répartir équitablement les frais que peut impliquer la clôture. 

ATTENTION : la clôture du compte joint se fait toujours conjointement

Avocat Divorce Articles

Article lié: DIVORCER SANS ARGENT

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. (...) suite de l'article

DÉNONCER LA SOLIDARITÉ DES COMPTES JOINTS

Une solution qui peut être étonnante c’est la de dénoncer la solidarité des comptes, cette pratique consiste à informer la banque ainsi que son conjoint par lettre recommandée avec avis de réception la solidarité du compte.
Toutes les opérations concernant le compte implique la signature de chacun des conjoints. Attention cette technique peut entrainer un changement des moyens de paiements associés au compte. 

Conseil très important pour cette technique : domicilier vos salaires sur un compte perso. Et bien veiller à tout virer sur un compte indivis pour faire face au changement de situation que peut impliquer un divorce.

RÉVOQUER LES PROCURATIONS

Les époux peuvent donner à leur conjoint la possibilité d’agir sur les comptes personnels de l’un et de l’autre mais lors d’une procédure de divorce il est fortement recommandé d’annuler ces procurations. Le conjoint ne pourra plus agir sur le compte personnel de son époux et ne pourra plus consulter les opérations. 

Après la prononciation du divorce effet du divorce aura pour effet de fixer le solde des comptes personnel et la moitié peut être restituée au conjoint lors du partage des biens.

Avocat Divorce Question

Question liée: En instance de divorce, le conjoint doit-il aider financièrement l'autre ?

Mon mari avec qui je suis en instance de divorce me refuse tout argent , pour quoique ce soit : essence , vêtements , chaussures et petites choses banales comme le coiffeur un ciné avec mon fils ...... en a t'il le droit ? je ne travail à sa demande , il n'a jamais voulu pour que je m'occupe de la maison et de nos 4 enfants(...) lire la réponse

â–º POSER UNE QUESTION

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.