La rupture conventionnelle est un mode spécifique de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (art. L1237-12 à L1237-16 du Code du travail). Elle a pour objet de rompre le contrat de travail moyennant le versement au salarié d’une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement et qui est soumis au contrôle et à l’homologation de la Direction ...
[Lire la suite sur La rupture conventionnelle]
Ou
http://prudhommes.avocat-gc.com/blog/10-la-rupture-conventionnelle