Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.
Dans ce cas, trois solutions s'offrent à vous :
- soit vous décidez de vendre le bien immobilier et un fois ce dernier vendu, vous pouvez divorcer : cette solution la plus économique, du fait de la prise en charge des frais notariés par l'acquéreur dudit bien, est malgré tout soumis à l'aléa de la vente, qui peut se faire rapidement ou non ;
- soit vous décidez de faire un acte notarié où vous restez tous les deux propriétaires : dans ce cas-là, vous devez payer les frais notariés à hauteur de 1,5 à 2,5 % de la valeur du bien afin que le notaire rédige un acte appelé "convention d'indivision" ;
- soit vous décidez que l'un des deux époux rachète le bien immobilier er dont la part de l'autre époux. Auquel cas il vous faudra faire rédiger par le notaire un acte appelé "un état liquidatif" à hauteur de ...
En savoir + :
http://avocat-gc.com/divorce/questions/bien-immobilier/
